Conditions Générales de Vente
La société Nolan Architecture d’Intérieur et Décoration SARL (ci après dénommé « l’Architecte d’Intérieur » ou « architecte d’intérieur ») est une société proposant à la réalisation de plan et de la recherche de concept à des clients sollicitant ce service .
Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Nolan Architecture d’Intérieur et Décoration pour la réalisation de plan, recherche de concept, aménagement,…
La société Nolan sarl (ci après dénommée « Nolan ») société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 861 941, dont le siège social est situé au 3 rue de Lagny 75020 PARIS
SIRET 478 861 941 00027, Code NAF 222J, Tva intracommunautaire FR24 478 861 941.
• ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre Nolan et toute personne qui sollicite la société Nolan.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Nolan
En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous service proposé par la société Nolan emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont
Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nolan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 26 mars 2006.
• ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet : www.nolan.fr rubrique contact, par téléphone : 01 43 67 08 69 ou par courrier : NOLAN – 3 rue de Lagny 75020 PARIS
• ARTICLE 3 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par Nolan sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
Les services proposés sont (liste non exhaustive) : la réalisation de plan, de coupe, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concept, de matériaux, la recherche de charte graphique, logo, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur),…
• ARTICLE 4 : HONORAIRES
Les honoraires sont déterminées sur le devis en Hors Taxe auxquels s’ajoute la TVA en vigueur.
Un échéancier est déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
• ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive dès signature d’un devis à Nolan.
Nolan se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client.
La société Nolan ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprise pour la réalisation du projet n’associe pas Nolan a cette entreprise.
• ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Nolan qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande par :
1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N’oubliez pas d’apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l’ordre de Nolan à : Nolan – 3 rue de Lagny – 75020 Paris. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque a porté votre règlement au crédit de notre compte. Nolan pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
2. Par virement bancaire suite à une commande. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque a porté votre règlement au crédit de notre compte.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et les tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute paiement non reçue dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieur ou égale à 1000€. Auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de clause pénale. Ensuite, Nolan pourra abandonner les poursuites qu’il aura entamées.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
• ARTICLE 7 : LIVRAISON
Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputer à Nolan. Nolan pourra aider le Client pour signifier l’application de pénalité de retard auprès d’entreprise intervenante dans le cadre des travaux, dans le cas où une convention de retard ait été déterminé entre le Client et l’entreprise de travaux.
• ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION ET RÉSILIATION
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies par Nolan pas conformément à l’ARTICLE L 121-20-2 du Code de la consommation. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la prestation ou réclamer un remboursement. En cas de résiliation du Client, Nolan pourra exiger le paiement complet des honoraires.
• ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nolan conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le Client devra informer Nolan de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans de Nolan.
Nolan pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix.
• ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par Nolan lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Nolan et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Nolan.
• ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Nolan ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de problème avec une entreprise intervenante du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, de difficultés économiques.
Nolan ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de mal-façon.
Nolan pourra aider le client dans les démarches de changement d’entreprise intervenante si besoin est.
• ARTICLE 12 : TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre NOLAN et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
